Les loyers impayés constituent l’une des principales préoccupations des propriétaires bailleurs. Afin de simplifier le recouvrement des dettes, une réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2025 modifie la procédure de saisie sur salaire.

Une procédure plus rapide

Jusqu’à présent, un propriétaire devait engager une procédure devant le juge de l’exécution avant de pouvoir obtenir une saisie sur le salaire de son locataire.

Désormais, lorsqu’il dispose d’un titre exécutoire (par exemple un jugement ou un acte exécutoire), le propriétaire peut faire appel directement à un commissaire de justice (ancien huissier) pour mettre en œuvre la saisie sur salaire, sans nouvelle autorisation du juge. Cette réforme vise à accélérer le recouvrement des créances.

Les droits du locataire restent protégés

Cette évolution ne signifie pas qu’un propriétaire peut saisir immédiatement le salaire d’un locataire dès le premier impayé.

Plusieurs garanties demeurent :

• un titre exécutoire est nécessaire ;
• le locataire est informé de la procédure ;
• il bénéficie d’un délai pour régulariser sa situation ou contester la mesure dans les cas prévus par la loi ;
• s6eule une partie du salaire peut être saisie, selon un barème légal qui protège un minimum de ressources

Un dispositif qui rassure les propriétaires

Cette réforme répond à une demande de nombreux bailleurs confrontés à des procédures longues et parfois coûteuses.

En réduisant les délais de mise en œuvre de la saisie sur salaire, le législateur souhaite renforcer la sécurité des propriétaires tout en maintenant les garanties accordées aux locataires.

Prévenir plutôt que guérir

Même si cette nouvelle procédure facilite le recouvrement des loyers impayés, la prévention reste essentielle.

Avant de louer un bien, il est conseillé de :

• vérifier la solvabilité du candidat locataire ;
• demander un dossier complet ;
• envisager une garantie contre les loyers impayés lorsque cela est pertinent ;
• rédiger un bail conforme à la réglementation.

En conclusion

La réforme entrée en vigueur en juillet 2025 marque une évolution importante pour les propriétaires bailleurs. Elle simplifie la procédure de saisie sur salaire lorsque les conditions légales sont réunies, tout en conservant des protections pour les locataires.

Une bonne sélection du locataire et une gestion rigoureuse restent néanmoins les meilleurs moyens de limiter les risques d’impayés.

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