Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme de petites annonces immobilières (ci‑après « la Plateforme »).
La Plateforme permet aux utilisateurs de publier, consulter et gérer des annonces immobilières (vente, location, services liés à l’immobilier).
2. Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des CGU, il lui est demandé de ne pas utiliser la Plateforme.
3. Accès au service
La Plateforme est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Certains services peuvent être payants ou soumis à conditions particulières.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès à la Plateforme pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.
4. Création de compte
Pour publier une annonce, l’Utilisateur doit créer un compte personnel.
L’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes et à jour,
- ne créer qu’un seul compte,
- préserver la confidentialité de ses identifiants.
Toute utilisation frauduleuse du compte relève de la responsabilité de l’Utilisateur.
5. Publication des annonces
L’Utilisateur est seul responsable du contenu des annonces qu’il publie.
Les annonces doivent :
- respecter la législation en vigueur,
- décrire un bien réel et disponible,
- contenir des informations exactes et non trompeuses,
- ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
Sont notamment interdites :
- les annonces mensongères ou frauduleuses,
- les annonces à caractère illégal, diffamatoire ou discriminatoire,
- les doublons abusifs.
L’Éditeur se réserve le droit de supprimer ou de suspendre toute annonce ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis.
6. Modération et contrôle
La Plateforme exerce une modération a posteriori des annonces publiées.
L’Éditeur ne garantit pas l’exactitude, la véracité ou la qualité des annonces et ne peut être tenu responsable des transactions conclues entre Utilisateurs.
7. Responsabilité
L’Éditeur agit en qualité d’intermédiaire technique.
Il ne saurait être tenu responsable :
- du contenu des annonces publiées,
- des relations entre Utilisateurs,
- des préjudices résultant d’une transaction ou d’un contact entre Utilisateurs.
8. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de Confidentialité de la Plateforme.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments composant la Plateforme (textes, images, logos, graphismes, structure) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
10. Résiliation
L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non‑respect des CGU.
11. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. L’utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
13. Contact
Pour toute question relative aux CGU ou au fonctionnement de la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur via le formulaire de contact du site ou à l’adresse mail suivante : contact@immoatoutprix.fr ou par téléphone au 07.50.71.47.75